Au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) vous devez déclarer la valeur vénale de vos biens immobiliers au 1er janvier 2020. Il convient d'évaluer correctement vos biens immobiliers car l'administration effectue des contrôles.
Qu'est-ce que vous risquez en cas de sous-évaluation ?
Comment évaluer correctement vos biens immobiliers ?
Imovalio répond à toutes vos questions.
Rappel : qu'est ce que l'IFI ?
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l'ISF depuis le 1er janvier 2018 et concernent les contribuables dont le patrimoine immobilier excède 1,3 millions €.
Que prévoit la réglementation sur l'IFI ?
Les règles fiscales sur l'IFI vous obligent à calculer la valeur vénale au 1er janvier de vos biens immobiliers, quelle que soit leur nature. Mais qu'est-ce que la valeur vénale ? Seul un expert en évaluation immobilière est apte à déterminer de manière justifiée et argumentée la valeur vénale de tous types de biens immobiliers.
Il est important de noter que vous bénéficiez d'un abattement sur l'IFI de 30% sur la valeur vénale réelle de votre résidence principale. Cet abattement ne s'applique cependant pas si vous la détenez au travers d'une société civile immobilière (SCI).
Quels sont les biens concernés ?
Tous les biens et droits immobiliers sont concernés détenus directement et indirectement. Vous devez déclarer notamment :
- les immeubles bâtis : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave...) quel que soit l'usage (habitation, professionnel, commercial).
- les biens immobiliers non bâtis : terrains à bâtir, terres agricoles, bois et forêts ou en cours de construction.
- les droits réels immobiliers (usufruit, droit d'usage, droit d'habitation, droit du preneur d'un bail à construction).
- les parts ou actions de sociétés et organismes tels que SCPI, OPCI et parts de sociétés détentrices de biens immobiliers, ou d'assurance-vie dont les capitaux sont investis en immobilier.
- les actifs immobiliers faisant l'objet d'un crédit-bail ou d'un contrat de location-accession à la propriété.
Qu'est-ce que la valeur vénale ?
Selon la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière, il s'agit de :
-La somme d’argent estimée contre laquelle des biens et droits immobiliers seraient échangés à la date de l’évaluation entre un acquéreur consentant et un vendeur consentant, dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont, l’une et l’autre, agi en toute connaissance, prudemment et sans pression.
Charte de l'expertise en évaluation immobilière
Quelles sont les méthodes pour l'évaluation de vos biens immobiliers ?
Les principales méthodes d'évaluation sont :
- La méthode par comparaison.
- La méthode par le revenu.
- La méthode par le coût de remplacement.
- La méthode du bilan promoteur.
Quels sont les risques d'une sous-évaluation de vos biens immobiliers ?
L'administration peut contrôler la valeur des biens que vous avez déclaré. Si elle juge que vos biens ont été sous-évalués, les agents du fisc peuvent mettre en place plusieurs actions allant du simple contrôle à l'examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle.
L'administration pourra effectuer de nouvelles évaluations et rectifier la valeur de votre bien ce qui peut entraîner des conséquences importantes car une mauvaise déclaration peut entraîner des pénalités mensuelles voir une majoration en cas de sous-évaluation volontaire.
Lorsque les enjeux sont importants, il est recommandé de faire appel à un expert en évaluation immobilière.
Comment faire l'évaluation de vos biens immobiliers ?
Pour connaître le prix d'un logement ou d'un terrain vous pouvez utiliser le service Patrim qui est un service mis en place par l'administration pour vous aider à estimer la valeur d'un bien immobilier. Cette base de données vous permet d'avoir une estimation moyenne de la valeur de votre bien. Il convient néanmoins d'ajuster celle-ci en fonction des caractéristiques réelles de votre bien.
Mais attention il ne s'agit que d'une aide à l'estimation, ce service ne vous met pas à l'abri d'une éventuelle rectification de la valeur de votre bien immobilier par l'administration.
Comment faire évaluer correctement vos biens immobiliers ?
Si vous souhaitez réaliser une évaluation précise et fiable de votre patrimoine, avec des critères et une démonstration justifiée de la valeur de vos biens immobiliers, imovalio utilise plusieurs bases de données pour vous fournir une évaluation complète et argumentée de la valeur vénale de votre bien. Notre expert en évaluation se déplace pour une visite qui lui permet d'appréhender les caractéristiques réelles, l'état, les qualités et les équipements de votre bien.
Le professionnel de l'évaluation immobilière reste donc la valeur sûre pour évaluer correctement vos biens immobiliers car il maîtrise l'ensemble des méthodes de valorisation reconnues.
Faire appel à un expert en évaluation immobilière comme imovalio c'est également la garantie du respect des règles prescrites par la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière qui est le texte de référence complet et indispensable pour les experts, leurs clients, les pouvoirs publics et les organismes de contrôle.
Une question ?
N'hésitez pas à nous contacter :
Antonin Zdrzalik - MRICS
Antonin est le fondateur de imovalio et responsable du contenu éditorial.
Expert en évaluation immobilière avec plus de 10 années d'expérience.
Antonin est diplômé de l'institut de droit et d'économie appliqués à l'immobilier (ICH).
Il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS).