Indemnité d’éviction : estimation par un expert

INDEMNITÉ D'ÉVICTION

Évaluez l'indemnité d'éviction d'un bail commercial

En cas de refus de renouvellement du bail, d'expropriation ou de cession, le propriétaire bailleur doit verser au locataire évincé une indemnité d'éviction couvrant le préjudice causé. Nous vous accompagnons pour déterminer le montant réel de l'indemnité d'éviction ou d'occupation.

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Calcul de l'indemnité d'éviction du bail commercial : comment l'évaluer au plus juste ?

L'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le refus de renouvellement du bail commercial. L'objectif de notre expert immobilier agréé est de procéder à une estimation impartiale et indépendante.

Confier l'estimation de l'indemnité d'éviction à un expert en estimation immobilière permet de sécuriser la négociation et d'anticiper un éventuel contentieux.
Trouvez un accord amiable sur le montant de l'indemnité

Grâce à un rapport d'expertise immobilière, trouvez un accord sur le montant de l'indemnisation. Notre expert immobilier vous accompagne dans l'opération d'éviction ou d'expropriation avec une analyse des facteurs qui déterminent l'estimation du préjudice.

Une estimation juste de la réparation du préjudice

Disposez d'une analyse détaillée des facteurs qui composent l'indemnisation telle que prévue par le statut des baux commerciaux en fonction de l'activité exercée dans les locaux loués.

Anticipez et préparez un contentieux

La valeur d'expertise est impartiale et indépendante. Elle s'appuie sur des méthodes d'estimation immobilières et une étude de marché qui recense les dernières transactions immobilières afin d'évaluer la valeur locative de marché des lieux loués.
NOS CERTIFICATIONS
Déterminez la valeur réelle de l'indemnité d'éviction d'un local commercial

Que ce soit dans un contexte amiable ou contentieux, nous intervenons en réalisant une estimation précise dans un rapport détaillé qui consiste à apprécier le montant exact du préjudice subi par le locataire évincé.

Un droit au renouvellement d'ordre public

Le Bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial mais il doit dans ce cas réparer le dommage causé. Nous évaluons l'indemnité principale qui peut comprendre la valeur du fonds de commerce et les indemnités accessoires.

Une réparation de l'entier préjudice

L'indemnité d'éviction doit être évaluée en fonction du dommage subi. Notre expert-évaluateur vous accompagne avec un avis de valeur ou un rapport d'expertise immobilière conforme à la Charte de l'Expertise, qui s'adapte au contexte et à la nature du préjudice subi par le locataire.
Notre méthodologie pour le calcul de l'indemnité d'éviction

Choisir Imovalio en tant qu'expert immobilier vous assure une détermination de la valeur du préjudice fiable et détaillée, notamment grâce à une méthodologie validée par la jurisprudence et le juge des loyers commerciaux (Tribunal judiciaire ex Tribunal de Grande Instance).
ÉTAPE 1

Perte ou transfert du fonds de commerce

La qualité de l'emplacement du local commercial est un facteur déterminant pour déterminer si le refus de renouvellement entraîne ou non la perte du fonds de commerce. Nous réalisons une analyse approfondie de la clientèle afin de déterminer si la clientèle est attachée à l'emplacement (indemnité de perte de fonds) ou à l'exploitant du fonds de commerce (indemnité de transfert).

ÉTAPE 2

Indemnité principale dans le cas de la perte du fonds de commerce

En cas de perte du fonds de commerce, l'estimation du préjudice du commerçant doit comprendre une évaluation de la valeur marchande du fonds de commerce. Nous utilisons les méthodes professionnelles d'évaluation : par le chiffre d'affaires avec les ratios professionnels et par la rentabilité (E.B.E).

ÉTAPE 3

Indemnités principale dans le cas du transfert du fonds de commerce

Si le fonds de commerce est transférable et que le locataire peut se réinstaller et poursuivre l'exploitation, l'indemnité correspond à la valeur du droit au bail. Celle-ci est évaluée par la méthode du différentiel de loyers.

ÉTAPE 4

Indemnités accessoires

Les indemnités accessoires comprennent principalement une indemnité de remploi, le trouble commercial, les frais de réinstallation, les agencements non amortis, indemnités de déménagement, frais de licenciement, frais de publicité et administratifs.
Imovalio : une expertise en évaluation d'indemnité d'éviction

Chez Imovalio, votre expert immobilier agréé est certifié MRICS, REV et membres de la Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF). Il vous accompagne dans le calcul de la juste valeur d'une indemnité d'éviction.
Des questions ?
FAQ
Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction ?
Comment faire le calcul de l'indemnité d'éviction ?
Quelle est la date d'appréciation de l'indemnité d'éviction ?
Quand est versée l'indemnité d'éviction ?
Découvrez nos ressources pour l'estimation de l'indemnité d'éviction
L'indemnité d'éviction : quels critères pris en compte par l'expert ?
2021年1月5日
Le droit français des baux commerciaux protège le fonds de commerce du preneur à travers un statut particulier qui lui donne le droit au renouvellement de son bail. Le propriétaire bailleur en cas de non renouvellement du bail, sauf motif grave et légitime à l'encontre du preneur, est tenu de lui...
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Notre expert en évaluation d'indemnité d'éviction de Bail commercial à votre service

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