Indemnité d’éviction : estimation par un expert

INDEMNITÉ D'ÉVICTION

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Une expertise immobilière comme outil pour estimer la juste valeur d'une indemnité d'éviction

En cas de refus de renouvellement du bail, d'expropriation ou de cession, le propriétaire bailleur doit verser au locataire évincé une indemnité d'éviction couvrant le préjudice causé. Nous vous accompagnons pour déterminer le montant réel de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation.

 
Évitez les litiges 

Le cabinet d'expertise immobilière Imovalio intervient régulièrement en réalisant une estimation du montant susceptible d'être versé au titre de l'indemnité d'éviction dans un contexte amiable ou pré-contentieux et dans l'objectif de trouver un accord sur le montant de l'indemnité.

 
Disposez d'arguments pour négocier

Le cabinet d'expertise immobilière Imovalio vous accompagne dans une opération d'éviction ou d'expropriation avec une analyse globale des facteurs qui détermine l'estimation du préjudice.

Notre indépendance et notre expérience pour garantir des évaluations fiables

Chez Imovalio, votre expert immobilier est certifié et qualifié.
Nos experts-évaluateurs sont certifiés MRICS, REV et membres de la Chambre des Experts Immobiliers de France (CEIF).

 
Méthodes validées par les tribunaux

Notre rapport d'estimation de l'indemnité d'éviction est réalisé selon les méthodes validées par les tribunaux et la jurisprudence la plus récente. L'expert immobilier détermine la méthode la mieux adaptée au cas d'espèce : méthode traditionnelle par pourcentage ou multiple du chiffre d'affaires ou méthode financière.

 
Analyse de la clientèle 

Nous réalisons une analyse approfondie de la clientèle afin de déterminer si la clientèle est attachée à l'emplacement (indemnité de perte de fonds) ou à l'exploitant du fonds de commerce (indemnité de transfert).

Des questions sur l'estimation de l'indemnité d'éviction ?

Quand le propriétaire doit-il verser une indemnité d'éviction au locataire ?

Lorsque le Propriétaire Bailleur décide de ne pas renouveler le bail commercial, il prive le locataire de la propriété commerciale et il doit alors l'indemniser de cette perte. Le propriétaire peut refuser de renouveler le bail sans avoir à motiver son refus. L'indemnité d'éviction doit alors couvrir l'intégralité du préjudice causé au preneur.

Découvrez nos ressources pour l'estimation de l'indemnité d'éviction

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Rapport d'expertise immobilière par Imovalio