En cas de refus de renouvellement du bail, le propriétaire bailleur doit verser au commerçant évincé une indemnité d'éviction couvrant le préjudice causé au locataire.

Lorsque le Propriétaire Bailleur décide de ne pas renouveler le bail commercial, il prive le locataire de la propriété commerciale et il doit alors l'indemniser de cette perte. Le propriétaire peut refuser de renouveler le bail sans avoir à motiver son refus. L'indemnité d'éviction doit alors couvrir l'intégralité du préjudice causé au preneur.

Sur ce point voir également notre article :

• L'indemnité d'éviction, les critères pris en compte par l'expert