Le fonds de commerce est un des éléments le plus important du patrimoine du commerçant constitué d'un ensemble d'éléments que celui-ci met en place pour attirer et fidéliser une clientèle et qui forment un tout unitaire.

Le fonds de commerce ne possède pas de définition juridique propre. Il est représenté par des éléments incorporels et corporels.

Les éléments incorporels du fonds sont notamment : la clientèle, le droit au bail, l'enseigne, les licences, agréments, droits liés à la création de produits, contrats de distribution ou d'approvisionnement exclusifs.

Les éléments corporels figurent à l'actif du bilan, il s'agit notamment de : aménagements et agencements, matériel.

La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce qui conditionne son existence.

Pour être assujettis de plein droit au statut des baux commerciaux, l’article L. 145-1 du code de commerce prévoit que :

"Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :

1° Aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds et qu’ils appartiennent au propriétaire du local ou de l’immeuble où est situé l’établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l’utilisation jointe"

L'exploitation d'un fonds de commerce est la condition pour que le locataire commerçant puisse bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial.