Même s’il est installé sur le domaine public, un embarcadère privatif augmente la valeur vénale d’une villa, car il constitue un élément participant au haut standing de la propriété et doit être pris en compte dans l'évaluation immobilière de la maison pour le calcul de l'IFI.
En l’espèce, le propriétaire d’une villa conteste la rectification de l’administration fiscale de son impôt sur la fortune (ISF), actuel IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Le propriétaire soutenait que n'ayant pas d'autorisation expresse d'occupation du domaine public permettant d’accéder à la mer, l'embarcadère privatif ne représentait pas un avantage ayant une valeur économique.
La Cour de cassation confirme la rectification opérée par l'administration fiscale, car l'accès direct et privatif à la mer constitue un emplacement particulièrement privilégié.
Cet élément doit être pris en compte dans l'appréciation de la valeur vénale pour le calcul de l'IFI ou de l'ISF et par l'expert en évaluation immobilière pour l'expertise dans le cadre d'une déclaration fiscale.
⚖️ Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 juin 2021 n°19-24.208