Mise à jour le 19 août 2026 - Cet article intègre la dernière version de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière 6e édition, signée le 4 novembre 2025.
La Charte de l'Expertise en évaluation immobilière est le référentiel professionnel français de l'expertise immobilière. Elle fixe les conditions d'accès au métier, les règles déontologiques, les concepts de valeur et les méthodes que tout expert adhérent s'engage à respecter.
En France, comme dans la plupart des pays en Europe, l'expert en évaluation immobilière n'est pas une profession réglementée. L'exercice du métier d'expert immobilier n'est pas soumis à l'obtention d'une carte professionnelle ou d'une autorisation.
Les entités et organisations professionnelles représentatives d'experts immobiliers ont donc tenu, dès 1990, à préciser les conditions générales d'exercice de l'activité d'expertise immobilière, les principes méthodologiques et déontologiques afin de garantir un niveau de professionnalisme élevé.
La Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière est donc un guide des bonnes pratiques à destination des experts immobiliers, des clients, des professionnels de l'immobilier, des pouvoirs publics, des organismes de contrôle et plus généralement de toute personne concernée par les questions d'évaluation de biens et droits immobiliers.
Ce qui change avec la 6e édition (Novembre 2025)
Cette nouvelle édition apporte 4 élements essentiels nouveaux : la valeur prudente issue des EVS 2025 de TEGoVA et du cadre prudentiel bancaire européen, la valeur résiduelle d'utilisation pour les biens exposés au recul du trait de côte, un chapitre consacré à l'intelligence artificielle et aux AVM et l'intégration des critères ESG. S'y ajoute la mise à jour des pondérations de surfaces pour les bureaux, le résidentiel et les locaux commerciaux.
Pour en savoir plus, sur le détail de ces nouveautés, vous pouvez aller lire notre article sur les nouveautés de la 6e édition de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière (Novembre 2025).
Pourquoi une Charte de l'Expertise en évaluation immobilière ?
L'expertise en évaluation immobilière consiste à déterminer la valeur vénale ou la valeur locative de biens et droits immobiliers. L'expertise immobilière d'un bien peut être demandée pour répondre à différents besoins : financement, cession, acquisition, fiscalité, assurance, succession, divorce... tant pour les entreprises que pour les particuliers.
La Charte de l'expertise en évaluation immobilière propose des recommandations sur les bonnes pratiques et une définition des différents concepts de valeur et d'évaluation qui sont partagés par tous les experts professionnels en évaluation immobilière.
Elle constitue le socle fondamental qui permet d'améliorer la transparence et de garantir l'impartialité, l'indépendance et la lisibilité des évaluations immobilières pour garantir la protection de votre patrimoine.
Une profession qui n'est pas réglementée
L'expert en évaluation immobilière n'exerce pas une profession réglementée : l'accès n'est donc pas soumis à une carte professionnelle, ni à une autorisation d'État ou un diplôme obligatoire. C'est précisément pour cette raison que les organisations professionnelles représentatives d'experts immobiliers ont tenu, dès 1990, à préciser les conditions générales de l'activité ainsi que les principes méthodologiques et déontologiques, afin de garantir un niveau de professionnalisme élevé.
Six éditions depuis 1990
La première Charte de l'Expertise est née en 1990 à l'initiative de l'Institut français de l'expertise immobilière (IFEI). Puis 5 éditions se sont succédé : 1999, 2006, 2012, 2017 et la dernière en 2025.
La cinquième édition de Mars 2017 avait notamment marqué un avancement ajeur avec la grille de pondération unique des surfaces commerciales.
Un gage de qualité et de sécurité pour le public
La Charte de l'expertise n'est pas un manuel de méthodologie d'évaluation immobilière, mais elle permet de garantir aux clients et aux intervenants le respect d'un formalisme et une qualité des rapports d'expertise délivrés par les experts qui adhèrent à une association signataire et qui travaillent donc dans le respect des normes de la Charte.
La Charte de l'expertise a développé des règles déontologiques. Notamment, l'obligation faite à l'expert d'être indépendant tant vis-à-vis du bien ou des droits expertisés, que de son client ou donneur d'ordre. C'est une des exigences majeures précisée par la Charte de l'expertise en évaluation immobilière. Cela implique que l'expert n'ait aucun lien de subordination ou familial avec les clients, l'absence de lien capitalistique significatif, l'absence d'intérêt économique personnel, en particulier vis-à-vis du ou des droits et biens immobiliers évalués et du client.
L'expertise, contrairement au simple avis de valeur, engage le professionnel qui la délivre. C'est la raison pour laquelle l'expert-évaluateur doit disposer d'une assurance professionnelle spécifique qui couvre toute erreur qui causerait un préjudice. Il doit également disposer d'une société distincte pour éviter les conflits d'intérêts entre les autres activités.
Le secret professionnel
La confidentialité est également une règle essentielle qui doit être respectée par l'expert dans le cadre de sa mission. Ainsi toutes les informations que le client partage avec le professionnel seront tenues au secret professionnel.
Une harmonisation avec les normes européennes et internationales
Dans un souci de transparence et d'harmonisation avec les autres normes et standards d'évaluation au niveau européen (TEGoVA) et au niveau international (RICS, IVSC), la Charte de l'expertise en évaluation immobilière reprend et explique les définitions et les méthodes préconisées par celles-ci. Cela s'inscrit dans la démarche d'offrir davantage de lisibilité aux évaluations immobilières et d'harmoniser les normes à l'échelle européenne et internationale, tout en conservant certaines spécificités propres à la France.
Que contient la Charte de l'expertise ?
La Charte précise :
- Le cadre d'exercice général et les principes déontologiques.
- Les concepts et les méthodes employés par les experts.
- Les différentes prestations réalisées par les experts.
Les conditions d'exercice et les qualifications exigées
La Charte exige un certain niveau de qualification qui est la garantie de la compétence des experts en évaluation immobilière. L'expert immobilier indépendant doit avoir :
- Soit un diplôme de second cycle et justifier de trois années continues d'expérience professionnelle auprès d'un expert en évaluation immobilière.
- Soit un diplôme d'enseignement supérieur et un complément de formation immobilière spécifique, sanctionnée par un diplôme, et avoir acquis une expérience professionnelle continue de deux années minimum.
- Soit avoir acquis une expérience professionnelle au cours de sept années continues de pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l'activité d'expertise en évaluation immobilière auprès d'un expert en évaluation immobilière.
L'expert doit par ailleurs suivre une formation continue et assurer l'actualisation de ses connaissances utiles à l'évaluation, dans les domaines techniques, économiques, juridiques, fiscaux et comptables d'au minimum 20 heures par an.
Les concepts de valeur, les surfaces et les méthodes d'évaluation
La Charte précise également les différentes notions et concepts qui sont utilisés par l'expert immobilier, et les méthodes utilisées pour l'évaluation immobilière de votre patrimoine immobilier. Elle précise notamment :
Les concepts de valeurs : valeur vénale, valeur locative, valeur d'assurance, valeur hypothécaire, valeur prudente, valeur en vente forcée, coût de remplacement, droit au bail, indemnité d'éviction...
Les types de surfaces utilisées par l'expert-évaluateur : surface Carrez, surface utile, surface habitable, surface de plancher, surfaces pondérées.
Les méthodes d'évaluation : par comparaison, par le revenu (capitalisation et discounted Cash Flow D.C.F), par le coût de remplacement, bilan promoteur, ratios professionnels.
Les missions d'expertise immobilière
La Charte de l'expertise présente les différentes missions d'estimation immobilière qu'un expert peut réaliser :
- Expertise en évaluation immobilière.
- Actualisation d'une expertise antérieure.
- Contrôle de cohérence d'une évaluation réalisée par un tiers.
- Expertises conjointes avec rapport commun.
L'expert peut également réaliser un certain nombre de missions connexes :
- Audit immobilier.
- Études diverses, études de marché.
- Rapport condensé (Foncières cotées).
- Rapports de synthèse (OPCI).
- Évaluation de fonds de commerce et d'entrepôts ou de parts de société.
- Avis sur dossier (non applicable dans le Red Book).
Expertise ou avis de valeur : la distinction posée par la Charte
La charte explique clairement la différence entre expertise immobilière et avis de valeur. D'un côté l'avis de valeur affirme une valeur sans la démontrer, alors que le rapport d'expertise justifie et démontre la valeur selon une méthodologie rigoureuse. Par ailleurs, la mission d'expertise suppose un contrat d'expertise préalable qui encadre la mission et engage la responsabilité professionnelle de l'expert. En effet, l'expert-évaluateur engage sa responsabilité sur les conclusions de son rapport ce qui explique qu'une expertise peut être opposable à un tiers (magistrat, banque, administration fiscale), alors qu'un avis de valeur ne le peut pas.
Quelles sont les 17 organisations signataires de la Charte ?
La 6e édition de la Charte de l'Expertise a été signée le 4 Novembre 2025 par 17 organisations professionnelles, réunies au sein du CACEEI (Association du Comité d'Application de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière), constituée en 2015. Chaque organisation signataire s'engage à en faire respecter l'application auprès de ses adhérents.
Voici la liste des organisations qui s'engagent à ce que leurs membres respectent les règles de la Charte :
- L'AFREXIM (Association française des sociétés d'expertise immobilière)
- CEF (Confédération des experts fonciers)
- CNEFAF (Conseil National de l'Expertise Foncière, Agricole et Forestière)
- CNEI (Compagnie Nationale des Experts Immobiliers)
- CSN (Conseil supérieur du notariat)
- EEFIC (Fédération Nationale des Experts et Experts de Justice Évaluateurs Fonciers Immobiliers et Commerciaux)
- IFEI (Institut français de l'expertise immobilière)
- RICS (Royal Institution of Chartered Surveyors)
- CEEICAP (Compagnie des Experts en Estimations Immobilières Notariales et Copropriétés près la Cour d'appel de Paris)
- CEICE (Compagnie des Experts en Immobilier Commercial et d'Entreprise près la Cour d'Appel de Paris)
- SEEIF (Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France)
- CNEJI (Compagnie Nationale des Experts de Justice Immobiliers)
- EFF (Experts forestiers de France)
- OGE (Ordre des géomètres-experts)
- SNPI (Collège des experts immobiliers du Syndicat national des professionnels immobiliers)
- TEGoVA France (The European Group of Valuers Associations)
- UNIS (Union des Syndicats de l'Immobilier)
Un comité d'application
Le comité d'application de la Charte a pour mission de mettre régulièrement à jour les dispositions de la Charte et d'assurer l'autorégulation de la profession. Le comité joue un rôle crucial dans la surveillance et l'adaptation nécessaire de la Charte aux évolutions de l'activité d'expertise ainsi qu'aux contraintes législatives et réglementaires.
Son engagement envers le respect de la Charte de l'Expertise est actif, et il orchestre les mises à jour relatives à l'activité expertale.
L'objectif principal de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière est donc d'établir un socle fondamental en vue d'améliorer la transparence et la lisibilité des évaluations immobilières et de valoriser le métier d'expert immobilier.
La Charte constitue la principale référence pour les experts en évaluation immobilière, leurs clients, les pouvoirs publics et les organismes de contrôle. Pour connaître la valeur d'un bien immobilier, faire appel à un expert en estimation immobilière est le meilleur moyen d'estimer la valeur réelle.
Questions fréquentes sur la Charte de l'Expertise
La Charte de l'expertise est-elle obligatoire ?
La Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière n'a pas de caractère obligatoire. Ce n'est pas un texte de loi ou une norme. En revanche, elle s'impose aux experts qui sont membres des 17 organisations signataires.
Une estimation produite par un algorithme est-elle conforme à la Charte ?
Un modèle automatisé sans intervention et visite par un expert qualifié ne peut produire une évaluation conforme à la Charte.
Comment vérifier qu'un expert respecte la Charte ?
En vérifiant son adhésion à l'une des 17 organisations signataires. Le rapport d'expertise doit par ailleurs mentionner les référentiels appliqués.
La Charte de l'expertise en évaluation immobilière est protégée par les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale au profit du Comité d'application de la Charte de l'expertise.
L'AUTEUR
Antonin Zdrzalik
Antonin est le fondateur du cabinet d'expertise immobilière imovalio et responsable du contenu éditorial. Expert immobilier près la Cour d'Appel de Versailles, Antonin est diplômé de l'institut de droit et d'économie appliqués à l'immobilier (ICH). Il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS) et du Syndicat des Experts Évaluateurs Immobiliers de France (SEEIF).